Calcul de la taxe de mutation du Québec

Inscrivez le plus élevé de:
  1. valeurs au rôle de l'évaluation (multiplier par le facteur du rôle)
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert
$

Taxe de mutation $

Le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des trois montants de la base d'imposition et suit le barème suivant:

  • 0.5% sur les premiers 50 000$
  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
  • 1.5% sur la tranche qui excède 250 000$

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.

Source: RBL Services Comptables et Espace Courbe inc.